Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute réservation de prestations d’hébergement et de services associés conclue auprès des établissements de la collection Chapitre Six, via leur site internet, par téléphone ou directement. Toute réservation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, portées à sa connaissance préalablement à la commande. Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. Les conditions particulières et les conditions tarifaires communiquées au client prévalent en cas de contradiction. La nullité éventuelle d’une stipulation n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Les présentes CGV régissent les réservations conclues directement avec l’établissement. Les réservations effectuées par l’intermédiaire d’une plateforme ou d’un distributeur tiers sont également soumises aux conditions particulières de cet intermédiaire ; en cas de contradiction, les conditions tarifaires expressément acceptées lors de la réservation prévalent pour les modalités de paiement, de modification et d’annulation.

Les CGV peuvent être sauvegardées ou imprimées par le client. Elles sont établies en français ; en présence d’une traduction, la version française prévaut, sous réserve des règles impératives applicables.

Article 2 – Identité du vendeur

Le contrat est conclu avec la société exploitante de l’hôtel réservé (le « Vendeur »), dont l’identité figure ci-après et sur la page de mentions légales de l’établissement :

Chapitre Six intervient comme société holding, éditeur du site groupe et coordinatrice de la collection. Sauf mention expresse contraire lors de la réservation, elle n’est ni le vendeur ni le fournisseur de la prestation d’hébergement. L’identité complète de la société exploitante cocontractante doit être communiquée avant la validation de la réservation et rappelée dans la confirmation.

Monsieur George (Paris 8e) — SAS GW Hotel — capital 10 000 € — RCS Paris 830 247 862 — TVA FR05 830 247 862 — 17 rue Washington, 75008 Paris.
Hôtel Hana (Paris 2e) — HOTEL HANA, SAS — capital 12 012 € — RCS Paris 842 016 792 — TVA FR56 842 016 792 — siège 4 rue Lamennais, 75008 Paris.
Bus Palladium (Paris 9e) — LE BUS PALLADIUM, SASU — capital 2 € — RCS Paris 908 252 869 — TVA FR04 908 252 869 — siège 4 rue Lamennais, 75008 Paris.
Monsieur Aristide (Paris 18e) — MONSIEUR ARISTIDE, SASU — capital 10 767 € — RCS Paris 833 947 153 — TVA FR11 833 947 153 — 3 rue Aristide Bruant, 75018 Paris.
La Folie Barbizon — DABY, SAS — capital 1 666 € — RCS Paris 831 197 009 — TVA FR11 831 197 009 — siège 4 rue Lamennais, 75008 Paris.
Cap d’Antibes Beach Hotel — LES PECHEURS, SAS — capital 2 000 000 € — RCS Antibes 443 583 133 — TVA FR09 443 583 133 — Lieu-dit Port du Crouton, Bd Maréchal Juin, 06160 Antibes.
La Ponche (Saint-Tropez) — HOTEL LA PONCHE, SAS — capital 3 465 000 € — RCS Paris 888 940 848 — TVA FR04 888 940 848.
Saint-Georges Megève — AD MEGEVE, SAS — capital 50 000 € — RCS Paris 928 199 876 — TVA FR76 928 199 876 — siège 4 rue Lamennais, 75008 Paris.
Bourbon Hôtel (Courchevel) — AD COURCHEVEL, SASU — capital 10 000 € — RCS Paris 984 512 939 — TVA FR88 984 512 939 — siège 4 rue Lamennais, 75008 Paris.

Article 3 – Réservation

Les réservations s’effectuent via le système de réservation en ligne ou auprès de l’établissement. La réservation est ferme et définitive dès réception de la confirmation, ou lors du prépaiement par carte bancaire. Le client atteste de l’exactitude des informations transmises. L’établissement adresse sans délai un courriel récapitulant les services réservés, les prix, les conditions tarifaires acceptées et ses coordonnées. Toute réservation est nominative et ne peut être cédée à un tiers.

La fonction utilisée pour valider la réservation en ligne comporte la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au plus tard au début du processus de réservation.

Les caractéristiques essentielles de chaque catégorie de chambre et des prestations réservables sont présentées avant la commande. Les photographies ont une valeur illustrative ; seules sont contractuelles les caractéristiques essentielles expressément mentionnées dans la confirmation de réservation.

Avant la validation définitive d’une réservation en ligne, le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger les éventuelles erreurs. La fonction de validation comporte la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au plus tard au début du processus de réservation.

La confirmation adressée sur un support durable reprend notamment le numéro de réservation, les dates du séjour, la catégorie de chambre, le nombre d’occupants, les prestations incluses, le prix total et les conditions tarifaires applicables. À défaut de réception de cette confirmation, le client doit contacter l’établissement afin de vérifier que la réservation a bien été enregistrée.

Les enregistrements électroniques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité font foi des réservations, communications et paiements, sauf preuve contraire. Lorsque le contrat conclu par voie électronique porte sur une somme au moins égale à 120 euros, il est archivé pendant dix ans conformément aux articles L. 213-1 et D. 213-1 et suivants du Code de la consommation ; le client peut en demander l’accès auprès de l’établissement.

Article 4 – Tarifs et prix

Les prix sont indiqués par chambre, toutes taxes comprises, selon la date et le nombre de personnes. Les tarifs applicables sont ceux affichés dans le moteur de réservation au moment de la commande. En cas de modification du taux de TVA ou d’instauration d’une nouvelle taxe légale entre la date de réservation et la date du séjour, le prix sera ajusté en conséquence à la date de facturation des prestations. Sauf mention contraire, les prestations complémentaires (petit-déjeuner, demi-pension, etc.) ne sont pas incluses. La taxe de séjour est due en sus et réglée sur place, sauf prépaiement en ligne l’incluant.

Conformément à l’arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands, le prix définitif à payer est communiqué avant la validation de la réservation et comprend toute prestation indispensable à celle-ci. Il est précisé si le petit-déjeuner et l’accès à internet sont proposés et s’ils sont inclus ou non. Les prix des prestations accessoires sont accessibles au lieu de réception et dans les chambres selon les modalités portées à la connaissance du client.

Une bouteille d’eau est mise à disposition en chambre. Sa fourniture est comprise dans le prix de la prestation d’hébergement et ne donne lieu à aucun supplément.

Article 5 – Paiement

Selon le tarif retenu, le règlement intervient à la réservation (prépaiement) ou lors du séjour. Les coordonnées bancaires sont traitées de manière sécurisée et ne sont pas conservées au-delà du nécessaire à la garantie ou au paiement.

L’établissement peut demander une préautorisation bancaire destinée à garantir le paiement du séjour, des prestations consommées sur place et des dommages imputables au client ou aux personnes dont il répond. Cette préautorisation ne constitue pas un débit. Toute somme effectivement prélevée devra correspondre à une créance justifiée, sans préjudice du droit de l’établissement de réclamer le solde si son montant excède la garantie.

En cas de refus de paiement, de carte invalide ou d’impossibilité d’effectuer la préautorisation requise, l’établissement pourra ne pas confirmer la réservation ou l’annuler après en avoir informé le client et l’avoir invité, lorsque les délais le permettent, à fournir un autre moyen de paiement.

Une note détaillée est remise au client lorsque le montant de la prestation est au moins égal à 25 euros TTC ou, quel que soit le montant, lorsqu’il en fait la demande, conformément à l’arrêté du 8 juin 1967 relatif à la délivrance d’une note dans les hôtels et restaurants.

Article 6 – Annulation et modification

Les conditions d’annulation et de modification sont celles attachées au tarif sélectionné, précisées lors de la réservation et rappelées dans la confirmation.

Tarifs flexibles : annulation possible sans frais jusqu’à la date limite indiquée.
Tarifs non remboursables / prépayés : aucune annulation, modification ni remboursement ; le montant total reste dû.

En cas d’interruption du séjour du fait du client, l’intégralité du prix convenu reste due.

En cas de non-présentation sans annulation dans le délai applicable, la réservation est réputée annulée du fait du client et les sommes prévues par les conditions du tarif sélectionné restent dues. En cas d’arrivée après l’heure annoncée ou le premier jour réservé, le client doit prévenir l’établissement afin d’éviter que la réservation ne soit considérée comme une non-présentation.

Article 7 – Arrivée et départ

Sauf indication contraire, les chambres sont disponibles à partir de 15h00 le jour de l’arrivée et doivent être libérées avant 12h00 le jour du départ. Une pièce d’identité et une fiche de police peuvent être demandées à l’arrivée.

À défaut de libération de la chambre à l’heure prévue, une nuitée supplémentaire peut être facturée selon le tarif applicable, sous réserve de la disponibilité de la chambre.

L’établissement peut exiger la présentation d’une pièce d’identité originale et en cours de validité ; une copie ou une image sur téléphone peut être refusée. Tout mineur doit être accompagné d’un adulte qui en assume la responsabilité ou présenter les autorisations et justificatifs préalablement acceptés par l’établissement.

Conformément aux articles R. 814-1 à R. 814-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tout client étranger doit, dès son arrivée, remplir et signer une fiche individuelle de police. Cette fiche est conservée pendant six mois et remise, sur leur demande, aux services de police ou de gendarmerie.

Article 8 – Obligations du client

Le client s’engage à un usage paisible de la chambre et des installations, dans le respect du règlement intérieur. L’accès Wi-Fi mis à disposition ne doit pas être utilisé pour reproduire ou communiquer des œuvres protégées sans autorisation, sous peine des sanctions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

La chambre ne peut être occupée que par les personnes déclarées lors de la réservation, dans la limite de sa capacité autorisée. L’accès d’un visiteur extérieur est soumis à l’accord préalable de l’établissement et au respect des règles d’identification et de sécurité applicables.

Il est interdit de fumer ou de vapoter dans les chambres et dans les espaces où cette interdiction est signalée, de troubler la tranquillité ou la sécurité de l’établissement, ou d’y exercer une activité illicite. Tout manquement grave pourra entraîner la cessation immédiate du séjour, sans remboursement des prestations déjà consommées et sous réserve des conséquences financières attachées au tarif réservé.

Les chambres et espaces de l’hôtel sont exclusivement destinés à l’hébergement. Tout tournage, shooting ou captation réalisé dans l’établissement à des fins professionnelles ou commerciales, ou destiné à une diffusion publique ou payante, est soumis à l’autorisation écrite préalable de la direction. La réalisation de contenus pornographiques ou sexuellement explicites est strictement interdite. Tout manquement pourra entraîner la résiliation immédiate du séjour, sans remboursement, ainsi que l’engagement de poursuites judiciaires en réparation de l’intégralité des préjudices subis par l’hôtel.

Le client répond des dommages directs et justifiés causés par lui-même ou par les personnes dont il répond aux chambres, aux équipements et aux espaces de l’établissement. Les frais raisonnables de nettoyage, de réparation ou de remplacement rendus nécessaires peuvent lui être facturés sur présentation des justificatifs correspondants.

Les équipements, objets de décoration, linge et autres biens mis à disposition demeurent la propriété de l’établissement et ne peuvent être emportés, à l’exception des articles expressément destinés à être conservés par le client. Toute soustraction frauduleuse constitue un vol au sens de l’article 311-1 du Code pénal et expose son auteur aux sanctions pénales applicables. L’établissement se réserve le droit de déposer plainte et de demander réparation du préjudice subi.

Article 9 – Responsabilité et force majeure

Pour les contrats conclus à distance, le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité uniquement s’il établit que l’inexécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation.

En cas d’impossibilité de mettre à disposition la chambre réservée, l’établissement peut proposer, avec l’accord du client, un hébergement de catégorie équivalente pour des prestations de même nature ; l’éventuel surcoût et le transport entre les deux établissements restent à sa charge. Le client peut refuser cette solution et obtenir le remboursement immédiat des sommes versées au titre des prestations non fournies.

La force majeure s’entend d’un événement répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations affectées est suspendue ; s’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit pour les prestations empêchées, qui sont remboursées.

La responsabilité de l’établissement au titre des effets apportés par les voyageurs est régie par les articles 1952 à 1954 du Code civil et ne peut être exclue au-delà des limites autorisées par ces textes. Sous réserve des dispositions impératives, l’établissement répond des dommages directs et prouvés qui lui sont imputables et n’est pas responsable d’une inexécution imputable au client ou à un cas de force majeure.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date déterminée. Les réservations ne sont donc pas soumises au droit de rétractation.

Les conditions d’annulation attachées au tarif choisi demeurent seules applicables ; une réservation non annulable engage le client au paiement de l’intégralité du montant convenu.

Article 11 – Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par écrit à l’établissement (coordonnées à l’article 2). Si la réclamation n’aboutit pas à une solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation, dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation).

La saisine du médiateur suppose une réclamation écrite préalable auprès de l’établissement et le respect des conditions de recevabilité fixées par le Code de la consommation. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le client de son droit de saisir la juridiction compétente : Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur les conditions générales de ventes de chaque établissement.

Article 12 – Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans les mentions légales et la politique de confidentialité de l’établissement et du groupe Chapitre Six. Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition prévus par le RGPD (UE) 2016/679. Les bases légales, les durées de conservation et les destinataires des données y sont détaillés.

Le client dispose également, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits auprès du DPO du groupe ou de la société exploitante et introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur le site www.cnil.fr.

Lorsque le numéro de téléphone du client est recueilli à l’occasion de la réservation, toute prospection commerciale par voie téléphonique est interdite sans son consentement préalable, sauf lorsqu’elle intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours dans les conditions prévues aux articles L. 223-1 et L. 223-2 du Code de la consommation. Ce consentement est libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable à tout moment.

Article 13 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation est porté devant les tribunaux compétents selon les règles impératives applicables aux relations avec les consommateurs.